Il parait que la vie n'a pas de prix. Pourtant, tout montre l'inverse, même dans nos propres choix.
L'administration française est responsable du réseau routier et doit faire tous les aménagements nécessaires pour assurer la sécurité de ce réseau, or comme elle doit aussi veiller à l'égalité des citoyens, elle doit ne pas avantager les bretons par rapport aux auvergnats, ou l'inverse, sur ce thème, et donc en pratique elle doit calculer, pour chaque aménagement de sécurité envisagé, les probabilités que cela évite des décès ou des blessures, et optimiser ses dépenses pour obtenir le maximum de vie épargnées et/ou de blessures évitées pour un budget donné, sans avantager une région plutôt qu'une autre. Cela revient en pratique à déterminer une valeur financière pour chaque vie épargnée et à réaliser les aménagements de sécurité qui sont "rentables" d'après ce critère, et pas ceux qui ne le sont pas.
Mème chose pour le système de soins public, les dépenses publiques doivent être à la foi optimisées et égalitaires, ce qui impose en pratique de déterminer une valeur financière pour chaque vie sauvée et à tenir compte de ce qui est "rentables" et de ce qui ne l'est pas, selon ce critère, dans la politique de santé publique. Ça pose des problèmes évident avec l'éthique médicale ancienne qui impose aux médecins de faire tout ce qu'ils peuvent pour assurer la survie de leurs malades, sans considérations de coûts. On peut répondre à ce problème avec un système de santé privé, payé par les malades, en plus du système de santé publique et qui est supposé aller au delà de ce que ce système de santé peut faire, mais çà pose un problème parce-que le discours politique a du mal a admettre que le système de santé publique n'est, ou ne serait, pas du mème niveau que le système de santé privé. En pratique, les "autorités de santé" ont souvent tendance à savonner la planche aux acteurs des systèmes de santé privés pour les empêcher de faire mieux que ce que le système de santé publique accepte de payer, mème si çà ne coûte rien à la collectivité.
Lorsque vous écrivez :
"La vie d’un parent vaut pour un enfant
25 à 35’000€ s’il est mineur ;
+45 à 60% s’il est orphelin ;
15 à 25’000€ s’il est majeur vivant chez ses parents ;
11 à 15’000€ s’il avait quitté le domicile."
Je suppose que vous faites référence au chapitre 4 (INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS EN CAS DE DECES), section 1 (LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX), paragraphe I (Le préjudice d’affection), du référentiel Mornet précité, qui donne un tableau dont vous reproduisez les premières lignes.
Mais ATTENTION car le citer ainsi hors de son contexte induit en erreur.
Ainsi, en cas de décès, la nomenclature Dintilhac, reprise par le référentiel Mornet distingue :
a) Les préjudices patrimoniaux
b) Les préjudices extra-patrimoniaux
Avec plusieurs types de préjudices patrimoniaux
Et plusieurs types de préjudices extra-patrimoniaux.
Or, dans votre présentation, vous ne citez que les préjudices extra-patrimoniaux, et vous occultez donc complètement les préjudices patrimoniaux des proches.
Et, à l'intérieur des préjudices extra-patrimoniaux, vous ne citez que le préjudice d'affection (dont vous reproduisez le tableau), en faisant l'impasse sur les autres postes de préjudices extra-patrimoniaux tels que le préjudice d'accompagnement.
Pour ce qui est des frais patrimoniaux, ils sont essentiels et peuvent représenter des sommes très importantes. En effet, outre les frais d'obsèques et les frais divers, plutôt mineurs, ils comportent le poste des pertes de revenus des proches. Et ce poste peut représenter des sommes considérables.
Donc présenter en disant "La vie d’un parent vaut pour un enfant", sans parler de tous les autres postes, et particulièrement du poste des pertes de revenus des proches, est une présentation extrêmement partielle et qui déforme fortement la réalité des indemnisations qui peuvent être accordées.
Bonjour,
sur ce que vous écrivez : "Eh bien, il existe des barème du préjudice. En 2006 sort le barème Dintilhac, issu d’un rapport du juge du même nom, destiné à apporter un peu de cohérence. En 2020, il a été mis à jour pour tenir compte de la jurisprudence, et porte le nom de Benoît Mornet, nouveau rapporteur."
je me permets deux compléments :
- Dintilhac : c'est une nomenclature des préjudices qui a été proposée par J.P. Dintilhac (Président de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation qui est la chambre qui a à connaître de tous les dossiers de dommage corporel de France. Donc autant dire que le Président Dintilhac était l'un des hommes les plus pointus de France sur ce sujet très sensible). Ce n'est aucun cas un barème. Il est vraiment important de faire la différence entre nomenclature de classement et barème. Cela fait toute la différence. Il a proposé une méthode ordonnée pour classer les préjudices en n'en oublier aucun. Ce qui faisait défaut. Par contre il n'a rien barèmé. Cest ce qui reste d'ailleurs complexe à ce jour. Ajoutons que la nomenclature Dintilhac n'avait pas de valeur réglementaire lorsque Monsieur Dintilhac a remis son rapport. Elle n'a l'a acquise qu'après.
- Mornet : il existe une version plus récente du référentiel Mornet (Conseiller à la Cour de Cassation) que celle de 2020 que vous citez. Il s'agit du référentiel Mornet de septembre 2024 ("L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS"). Lui est bien une forme de barème (partiel), à la différence de la nomenclature Dintilhac. Le référentiel Mornet a été rédigé pour servir de guide d'évaluation à la fois sur la méthode et sur les montants pour homogénéiser un peu la pratique des tribunaux. Il ne lie absolument pas le juge qui n'a pas du tout obligation de le suivre.
Merci pour la précision, je n'avais pas noté la grande différence.
Sur le 2e point, la newsletter ayant été écrite en octobre 2023 et aout 2024, ce rapport n'était pas sorti lors des recherches.
Je pensais qu'on allait rigoler avec des arnaques immobilières ... Mais non.
Profond!
La prochaine sera un peu plus rigolote
Enfin ça dépend laquelle je finis en premier.
Très bel article, chapeau!
Merci !
L'administration française est responsable du réseau routier et doit faire tous les aménagements nécessaires pour assurer la sécurité de ce réseau, or comme elle doit aussi veiller à l'égalité des citoyens, elle doit ne pas avantager les bretons par rapport aux auvergnats, ou l'inverse, sur ce thème, et donc en pratique elle doit calculer, pour chaque aménagement de sécurité envisagé, les probabilités que cela évite des décès ou des blessures, et optimiser ses dépenses pour obtenir le maximum de vie épargnées et/ou de blessures évitées pour un budget donné, sans avantager une région plutôt qu'une autre. Cela revient en pratique à déterminer une valeur financière pour chaque vie épargnée et à réaliser les aménagements de sécurité qui sont "rentables" d'après ce critère, et pas ceux qui ne le sont pas.
Mème chose pour le système de soins public, les dépenses publiques doivent être à la foi optimisées et égalitaires, ce qui impose en pratique de déterminer une valeur financière pour chaque vie sauvée et à tenir compte de ce qui est "rentables" et de ce qui ne l'est pas, selon ce critère, dans la politique de santé publique. Ça pose des problèmes évident avec l'éthique médicale ancienne qui impose aux médecins de faire tout ce qu'ils peuvent pour assurer la survie de leurs malades, sans considérations de coûts. On peut répondre à ce problème avec un système de santé privé, payé par les malades, en plus du système de santé publique et qui est supposé aller au delà de ce que ce système de santé peut faire, mais çà pose un problème parce-que le discours politique a du mal a admettre que le système de santé publique n'est, ou ne serait, pas du mème niveau que le système de santé privé. En pratique, les "autorités de santé" ont souvent tendance à savonner la planche aux acteurs des systèmes de santé privés pour les empêcher de faire mieux que ce que le système de santé publique accepte de payer, mème si çà ne coûte rien à la collectivité.
Lorsque vous écrivez :
"La vie d’un parent vaut pour un enfant
25 à 35’000€ s’il est mineur ;
+45 à 60% s’il est orphelin ;
15 à 25’000€ s’il est majeur vivant chez ses parents ;
11 à 15’000€ s’il avait quitté le domicile."
Je suppose que vous faites référence au chapitre 4 (INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS EN CAS DE DECES), section 1 (LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX), paragraphe I (Le préjudice d’affection), du référentiel Mornet précité, qui donne un tableau dont vous reproduisez les premières lignes.
Mais ATTENTION car le citer ainsi hors de son contexte induit en erreur.
Ainsi, en cas de décès, la nomenclature Dintilhac, reprise par le référentiel Mornet distingue :
a) Les préjudices patrimoniaux
b) Les préjudices extra-patrimoniaux
Avec plusieurs types de préjudices patrimoniaux
Et plusieurs types de préjudices extra-patrimoniaux.
Or, dans votre présentation, vous ne citez que les préjudices extra-patrimoniaux, et vous occultez donc complètement les préjudices patrimoniaux des proches.
Et, à l'intérieur des préjudices extra-patrimoniaux, vous ne citez que le préjudice d'affection (dont vous reproduisez le tableau), en faisant l'impasse sur les autres postes de préjudices extra-patrimoniaux tels que le préjudice d'accompagnement.
Pour ce qui est des frais patrimoniaux, ils sont essentiels et peuvent représenter des sommes très importantes. En effet, outre les frais d'obsèques et les frais divers, plutôt mineurs, ils comportent le poste des pertes de revenus des proches. Et ce poste peut représenter des sommes considérables.
Donc présenter en disant "La vie d’un parent vaut pour un enfant", sans parler de tous les autres postes, et particulièrement du poste des pertes de revenus des proches, est une présentation extrêmement partielle et qui déforme fortement la réalité des indemnisations qui peuvent être accordées.
Bonjour,
sur ce que vous écrivez : "Eh bien, il existe des barème du préjudice. En 2006 sort le barème Dintilhac, issu d’un rapport du juge du même nom, destiné à apporter un peu de cohérence. En 2020, il a été mis à jour pour tenir compte de la jurisprudence, et porte le nom de Benoît Mornet, nouveau rapporteur."
je me permets deux compléments :
- Dintilhac : c'est une nomenclature des préjudices qui a été proposée par J.P. Dintilhac (Président de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation qui est la chambre qui a à connaître de tous les dossiers de dommage corporel de France. Donc autant dire que le Président Dintilhac était l'un des hommes les plus pointus de France sur ce sujet très sensible). Ce n'est aucun cas un barème. Il est vraiment important de faire la différence entre nomenclature de classement et barème. Cela fait toute la différence. Il a proposé une méthode ordonnée pour classer les préjudices en n'en oublier aucun. Ce qui faisait défaut. Par contre il n'a rien barèmé. Cest ce qui reste d'ailleurs complexe à ce jour. Ajoutons que la nomenclature Dintilhac n'avait pas de valeur réglementaire lorsque Monsieur Dintilhac a remis son rapport. Elle n'a l'a acquise qu'après.
- Mornet : il existe une version plus récente du référentiel Mornet (Conseiller à la Cour de Cassation) que celle de 2020 que vous citez. Il s'agit du référentiel Mornet de septembre 2024 ("L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS"). Lui est bien une forme de barème (partiel), à la différence de la nomenclature Dintilhac. Le référentiel Mornet a été rédigé pour servir de guide d'évaluation à la fois sur la méthode et sur les montants pour homogénéiser un peu la pratique des tribunaux. Il ne lie absolument pas le juge qui n'a pas du tout obligation de le suivre.
Merci pour la précision, je n'avais pas noté la grande différence.
Sur le 2e point, la newsletter ayant été écrite en octobre 2023 et aout 2024, ce rapport n'était pas sorti lors des recherches.
Je pensais qu'on allait rigoler avec des arnaques immobilières ... Mais non.
Profond!
La prochaine sera un peu plus rigolote
Enfin ça dépend laquelle je finis en premier.
Très bel article, chapeau!
Merci !